Santé

Affaire Vincent Lambert : ce que change la décision judiciaire sur la reprise des soins



Affaire Vincent Lambert : ce que change la décision judiciaire sur la reprise des soins
Enième rebondissement dans l'affaire Vincent Lambert. Alors que le protocole d'arrêt des soins  avait été lancé lundi 20 mai dans la matinée, la cour d'appel de Paris a ordonné aux autorités françaises la reprise des traitements  dans la soirée. Cette décision fait suite aux recours déposés dans la journée par Viviane et Pierre Lambert. Les parents du patient ont salué une "très grande victoire", leur avocat parlant même de "remontada "
La cour d'appel de Paris a "ordonné à l'Etat français (...) de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées (CIDPH) le 3 mai 2019 tendant au maintien de l'alimentation et l'hydratation" de Vincent Lambert.
Le CIDPH avait en effet déjà demandé à la France de suspendre l'arrêt des traitements  en attendant un examen sur le fond du dossier. Or, cette requête n'est pas contraignante, car ce comité n'est "pas une instance nationale" et"ne constitue pas une juridiction", selon le tribunal administratif  qui avait rendu sa décision le 15 mai. Dans une décision précédente, il avait mis en avant le "droit du patient à ne pas subir d'obstination déraisonnable", dans la situation où les chances de guérison ou d'amélioration de l'état de santé du patient sont inexistantes, comme c'est le cas pour Vincent Lambert.
Mais la France ayant ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU, elle est tenue de ne pas favoriser des mesures irréparables comme l'arrêt des soins, estime la cour d'appel. Elle s'est ainsi appuyée sur la notion juridique de "voie de fait". En clair, elle s'estime qualifiée pour se saisir de l'affaire car, pour elle, l'Etat a violé un droit fondamental, le droit à la vie, comme le détaille Le Monde. Cela justifie donc d'outrepasser la décision prise par le tribunal administratif. 


Rédigé le Mardi 21 Mai 2019 par Rédaction Webinfo.fr





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